Beschreibung
Etat de la législation dans cette édition: 1er janvier 2017 Ce recueil reprend les principaux textes juridiques régissant les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Il inclut, premièrement, une sélection raisonnée, inclusive et actualisée des principaux accords Suisse-UE, à savoir des accords les plus importants d’un point de vue politique et économique, des accords ayant donné lieu aux développements juridiques les plus significatifs. Cette sélection d’accords est complétée par un petit nombre de textes de droit interne définissant le cadre de la politique européenne de la Suisse.
